Zürcher Nachrichten - Fin de vie: première étape vers une nouvelle modification de la loi

EUR -
AED 3.819087
AFN 72.682799
ALL 98.089398
AMD 408.896788
ANG 1.86594
AOA 954.524768
ARS 1062.897161
AUD 1.665979
AWG 1.871617
AZN 1.777387
BAM 1.948636
BBD 2.090515
BDT 123.725154
BGN 1.955014
BHD 0.392133
BIF 3061.046786
BMD 1.039787
BND 1.406131
BOB 7.154697
BRL 6.361111
BSD 1.035394
BTN 88.022406
BWP 14.310391
BYN 3.388344
BYR 20379.834362
BZD 2.081249
CAD 1.497783
CDF 2984.18977
CHF 0.932398
CLF 0.03737
CLP 1031.154673
CNY 7.589614
CNH 7.599344
COP 4564.666982
CRC 522.379595
CUC 1.039787
CUP 27.554368
CVE 109.862174
CZK 25.147272
DJF 184.372199
DKK 7.457771
DOP 63.048218
DZD 140.184369
EGP 53.110785
ERN 15.596812
ETB 129.065422
FJD 2.410903
FKP 0.823493
GBP 0.829745
GEL 2.92165
GGP 0.823493
GHS 15.220047
GIP 0.823493
GMD 74.864534
GNF 8945.1154
GTQ 7.977672
GYD 216.613671
HKD 8.078857
HNL 26.282379
HRK 7.458298
HTG 135.452043
HUF 414.927541
IDR 16823.397298
ILS 3.791088
IMP 0.823493
INR 88.514664
IQD 1356.313833
IRR 43762.057998
ISK 145.144124
JEP 0.823493
JMD 161.994466
JOD 0.73731
JPY 163.16967
KES 134.392694
KGS 90.461796
KHR 4160.704156
KMF 484.670921
KPW 935.808139
KRW 1511.1543
KWD 0.320421
KYD 0.862828
KZT 543.751028
LAK 22661.689661
LBP 92716.151012
LKR 303.98248
LRD 187.91916
LSL 19.061624
LTL 3.070222
LVL 0.628957
LYD 5.087298
MAD 10.420392
MDL 19.07089
MGA 4885.041302
MKD 61.568897
MMK 3377.189135
MNT 3533.197679
MOP 8.288728
MRU 41.176624
MUR 48.713702
MVR 15.980014
MWK 1794.887232
MXN 20.936114
MYR 4.668836
MZN 66.446297
NAD 19.061624
NGN 1607.979191
NIO 38.099935
NOK 11.79236
NPR 140.836249
NZD 1.841815
OMR 0.400316
PAB 1.035394
PEN 3.855426
PGK 4.198565
PHP 60.928948
PKR 288.191432
PLN 4.273306
PYG 8073.320348
QAR 3.774424
RON 4.977253
RSD 117.035318
RUB 104.212733
RWF 1443.294071
SAR 3.906118
SBD 8.717115
SCR 14.499106
SDG 625.434214
SEK 11.481583
SGD 1.411215
SHP 0.823493
SLE 23.710672
SLL 21803.826448
SOS 591.724664
SRD 36.528736
STD 21521.501253
SVC 9.059694
SYP 2612.497459
SZL 19.056942
THB 35.631446
TJS 11.32676
TMT 3.649654
TND 3.299171
TOP 2.435285
TRY 36.618975
TTD 7.027166
TWD 34.012527
TZS 2503.289383
UAH 43.422667
UGX 3798.037414
USD 1.039787
UYU 46.180229
UZS 13348.925833
VES 53.527677
VND 26462.591046
VUV 123.445651
WST 2.872712
XAF 653.554362
XAG 0.035083
XAU 0.000397
XCD 2.810077
XDR 0.789797
XOF 653.554362
XPF 119.331742
YER 260.336802
ZAR 19.162504
ZMK 9359.342251
ZMW 28.653662
ZWL 334.81114
  • AEX

    -2.6300

    872.8

    -0.3%

  • BEL20

    8.0100

    4222.42

    +0.19%

  • PX1

    15.2800

    7289.63

    +0.21%

  • ISEQ

    56.1800

    9742.17

    +0.58%

  • OSEBX

    6.7200

    1407.24

    +0.48%

  • PSI20

    47.0700

    6323.67

    +0.75%

  • ENTEC

    -5.8300

    1416.23

    -0.41%

  • BIOTK

    14.8900

    3053.27

    +0.49%

  • N150

    7.4200

    3234.55

    +0.23%

Fin de vie: première étape vers une nouvelle modification de la loi
Fin de vie: première étape vers une nouvelle modification de la loi / Photo: FRED TANNEAU - AFP/Archives

Fin de vie: première étape vers une nouvelle modification de la loi

Il est possible de légaliser une aide active à mourir, mais à de "strictes" conditions. Rendu mardi par le Comité d'éthique, cet avis a été immédiatement suivi du lancement, par Emmanuel Macron, de premières démarches en vue d'un éventuel changement de loi.

Taille du texte:

Le président de la République a annoncé le lancement d'une large consultation citoyenne sur la fin de vie, qui rendra en mars ses conclusions en vue d'un éventuel changement de "cadre légal" d'ici à la fin 2023. Le chef de l'État n'exclut ni une issue par la voie parlementaire, ni un référendum.

M. Macron, qui envisage de faire du sujet la grande réforme sociétale de son deuxième quinquennat, avait récemment relancé le sujet et, pour donner le signal de départ, n'attendait plus que l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

C'est chose faite ce mardi. Le comité, qui s'était saisi de la question l'an dernier, a rendu un avis très nuancé mais qui marque une rupture avec ses précédentes positions en acceptant pour la première fois la possibilité d'une aide "active" à mourir.

Jusqu'alors, l'institution se refusait à voir modifier la loi Claeys-Leonetti qui encadre la fin de vie des malades incurables en France.

Adoptée en 2016, après une première version en 2005, elle interdit l'euthanasie et le suicide assisté, mais permet une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Désormais, le comité d'éthique accepte l'idée qu'il existe "une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir", en particulier pour les patients dont le pronostic n'est engagé qu'à moyen terme mais dont les souffrances sont intolérables.

Toutefois, le comité prévient qu'une telle évolution, dont il renvoie la responsabilité au législateur, ne pourra se faire qu'à de "strictes" conditions.

Ainsi, la demande d'aide active à mourir devrait se faire d'une façon "libre, éclairée et réitérée" par la personne concernée, puis être analysée dans une "procédure collégiale" pour vérifier que les souffrances du patient ne peuvent être apaisées. Et, les soignants impliqués doivent pouvoir faire jouer une clause de conscience pour refuser d'aider le patient à mourir.

Le comité, comme il l'avait fait précédemment, insiste aussi sur l'importance des soins palliatifs, soulignant que les débats sur la fin de vie ne doivent pas se résumer à la question de l'euthanasie ou du suicide assisté.

Enfin, l'institution ne présente pas un visage unanime. Plusieurs de ses membres ont tenu à faire part de leurs doutes, publiés en complément de l'avis de l'institution. Ils y émettent des réserves quant à la mise en place d'une aide active à mourir.

"Cet avis a fait débat au sein du CCNE comme je suppose dans la société française", a admis le rapporteur Alain Claeys, lors d'une conférence de presse.

De fait, la question de la fin de vie fait régulièrement ressurgir des débats en France face à l'exemple d'autres pays européens, tels la Belgique ou les Pays-Bas, où la législation a changé ces dernières années pour autoriser l'euthanasie de manière très encadrée.

- "Enorme majorité" -

Emmanuel Macron a souvent pris des positions prudentes sur le sujet. "Mon opinion personnelle importe peu", a-t-il encore dit lundi, même s'il a par le passé exprimé son intérêt pour le modèle belge.

Lors du précédent quinquennat, l'exécutif avait ainsi décidé que la fin de vie ne figurerait pas dans son projet de loi de bioéthique.

Reste que le Président a récemment décidé de relancer le sujet, dans un contexte où la notion d'euthanasie est de plus en plus largement acceptée par l'opinion publique et une partie du monde politique.

Pour Jean-Luc Romero-Michel, ancien président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) l'exécutif dispose désormais d'une "énorme majorité" pour voter un tel texte.

En avril 2021, l'Assemblée nationale en avait certes déjà débattu après une proposition de loi du député Olivier Falorni. Mais son examen n'avait pas abouti à cause de milliers d'amendements destinés à faire obstruction, notamment issus de quelques députés de la frange la plus conservatrice de la droite.

Si une nouvelle loi sur la fin de vie peut mettre d'accord la gauche et une partie du centre, elle risque de fait de susciter de vives réticences à droite et à l'extrême droite.

Et, parmi des soignants, des mises en garde se sont déjà exprimées.

Une dizaine de sociétés savantes de professions impliquées dans la fin de vie se sont aussi inquiétées des conséquences éthiques et déontologiques sur leurs métiers d'une éventuelle évolution législative.

J.Hasler--NZN